🧾73 € TTC par bénéficiaire et par an : le plafond au-delà duquel la TVA n'est plus récupérable.
Aucun plafond légal pour la déduction du résultat imposable — à condition que la dépense reste proportionnée et dans l'intérêt de l'entreprise.
3 000 € par an, tous bénéficiaires confondus : au-delà, les cadeaux doivent figurer sur le relevé des frais généraux.
Deux notions à ne jamais confondre
La fiscalité des cadeaux clients repose sur deux mécanismes indépendants. D'un côté, la récupération de la TVA, soumise à un seuil strict de 73 € TTC par bénéficiaire et par an. De l'autre, la déductibilité de la charge du résultat imposable (IS ou IR), qui ne connaît aucun plafond légal.
Concrètement : un cadeau de 150 € offert à un bon client peut parfaitement être déduit de votre résultat, alors même que la TVA sur ce cadeau ne sera pas récupérable. Confondre les deux seuils est l'erreur la plus répandue chez les entreprises qui offrent.
La TVA sur les cadeaux clients : le seuil de 73 € TTC
Le principe : pas de TVA récupérable sur les cadeaux
L'article 206 de l'annexe II du Code général des impôts pose le principe : la TVA sur les biens cédés sans rémunération (libéralités) n'est pas déductible, même lorsque le cadeau est offert dans l'intérêt commercial de l'entreprise.
L'exception : les cadeaux de faible valeur
Par exception, la TVA reste récupérable sur les cadeaux de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le prix n'excède pas 73 € TTC par bénéficiaire et par année civile. Ce montant est fixé par l'arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A), applicable depuis le 1er janvier 2021, qui a remplacé le seuil de 69 € fixé en 2016.
Le seuil est réévalué tous les cinq ans : le cycle en cours s'achève le 31 décembre 2026. Les 73 € s'appliquent donc pour toute l'année 2026, sauf publication d'un nouvel arrêté — vérifiez le montant en vigueur avant vos campagnes de fin d'année.
Ce que le seuil inclut vraiment
Les 73 € s'apprécient sur le coût total rendu, frais annexes compris :
- le prix d'achat du cadeau ;
- les frais de port et de livraison ;
- l'emballage intégré (coffret, ruban, etc.) ;
- la personnalisation : logo, gravure, impression.
Exemple : un coffret à 68 € expédié avec 7 € de frais de port représente 75 € — le seuil est franchi, et la TVA est perdue sur l'ensemble.
La règle du « tout ou rien »
Il n'existe aucune proratisation. Un euro de dépassement suffit : la totalité de la TVA du cadeau devient non récupérable, pas seulement la fraction au-delà de 73 €.
Le cumul annuel par bénéficiaire
Le seuil s'apprécie par bénéficiaire et par année civile, en cumulant tous les cadeaux offerts à la même personne. Trois attentions à 30 € offertes en mars, en juin puis en décembre totalisent 90 € : le seuil est dépassé.
Tenez un suivi nominatif — identité du bénéficiaire, nature du cadeau, date, occasion — sur facture, tableau ou CRM. En cas de contrôle, l'administration peut exiger la liste des bénéficiaires.
La déductibilité du résultat imposable (IS / IR)
Pas de plafond légal, mais une exigence de proportionnalité
Aucun texte ne fixe de montant maximal pour déduire un cadeau client du résultat. L'administration apprécie la cohérence entre la valeur du cadeau, la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires et la relation commerciale. Plusieurs centaines d'euros peuvent se justifier pour le client stratégique d'un grand groupe ; le même montant paraîtra excessif pour une TPE.
Les trois conditions à respecter
- Le cadeau est offert dans l'intérêt de l'entreprise (gestion normale : fidélisation, remerciement, développement commercial).
- Sa valeur est cohérente avec le chiffre d'affaires et les usages du secteur.
- Il n'est pas prohibé : jamais pour influencer indûment une décision ou corrompre.
Conservez les factures au nom de l'entreprise et l'identité des bénéficiaires : la charge de la preuve repose sur l'entreprise.
Quand un cadeau perd sa déductibilité
Un cadeau sans intérêt professionnel réel, ou d'une valeur manifestement disproportionnée, peut être requalifié en acte anormal de gestion : la charge est alors réintégrée au résultat imposable.
Le seuil de 3 000 € : le relevé des frais généraux
Une obligation déclarative distincte
Indépendante de la TVA et de la déductibilité, cette obligation est une simple mesure de transparence : dès que le total annuel des cadeaux dépasse 3 000 €, tous bénéficiaires confondus, il doit être déclaré.
Qui déclare, et comment
- Sociétés : imprimé 2067-SD (CERFA 11093), joint à la liasse fiscale.
- Entreprises individuelles au réel : cadre dédié de l'annexe 2031 bis-SD.
- Micro-entreprises : non concernées.
Repère utile : le seuil équivalent pour les frais de réception (restaurants, spectacles) est de 6 100 € — c'est une catégorie distincte.
Les objets publicitaires sont exclus
Ne comptent pas dans les 3 000 € les objets conçus pour la publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € TTC et qui portent une inscription publicitaire apparente et indélébile (nom ou raison sociale, lisible en position normale d'utilisation) : stylos, mugs, carnets floqués…
Les sanctions en cas d'oubli
Amende de 5 % des sommes non déclarées lorsqu'elles ne sont pas déductibles, ramenée à 1 % lorsqu'elles le sont.
La comptabilisation des cadeaux clients
Les cadeaux clients s'enregistrent au compte 6234 « Cadeaux à la clientèle ». Si la TVA est récupérable (cadeau ≤ 73 € TTC), elle passe au compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » et figure sur la déclaration de TVA. Au-delà du seuil, la TVA non déductible s'ajoute simplement à la charge.
Attention à la régularisation : si un cumul de cadeaux au même bénéficiaire franchit le seuil en cours d'année après une déduction initiale, la TVA déduite doit être reversée.
Les cas particuliers à connaître
Les cadeaux aux salariés
Mêmes règles de TVA que pour les clients. S'y ajoute le volet social : l'URSSAF exonère de cotisations les bons d'achat et cadeaux dans la limite d'environ 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement, montant réévalué chaque année. Le seuil fiscal (73 €) et le seuil social sont deux choses différentes.
Les repas d'affaires
Un repas d'affaires relève des frais de réception, pas du régime des cadeaux : le seuil de 73 € ne s'y applique pas. Inviter un client à un événement en présence d'un représentant de l'entreprise reste une réception ; lui offrir un billet seul est un cadeau, soumis aux 73 €.
Coffrets voyage et hébergement
Les prestations de voyage et d'hébergement sont exclues de la récupération de TVA, même sous 73 €.
Cadeaux hors de France
Vers l'Union européenne, les règles françaises de déduction s'appliquent. Hors UE, le régime de l'exportation prend le relais.
Tableau récapitulatif des seuils 2026
| Mécanisme | Seuil | Précision |
|---|---|---|
| Récupération de la TVA | 73 € TTC | Par bénéficiaire et par an, frais annexes inclus |
| Déduction du résultat (IS/IR) | Aucun plafond légal | Proportionnalité et intérêt de l'entreprise |
| Relevé des frais généraux (cadeaux) | 3 000 € | Total annuel, tous bénéficiaires confondus |
| Relevé des frais généraux (réception) | 6 100 € | Catégorie distincte (restaurants, spectacles) |
| Objets publicitaires floqués | 73 € TTC unitaire | Exclus du décompte des 3 000 € si marquage indélébile |
Questions fréquentes
Le seuil de 73 € s'applique-t-il par cadeau ou par client ?
Par client (bénéficiaire), sur l'année civile entière. Tous les cadeaux offerts à la même personne se cumulent.
Les frais de port comptent-ils dans les 73 € ?
Oui. Le seuil s'apprécie sur le coût total rendu : port, livraison et emballage inclus.
Existe-t-il un montant maximal pour un cadeau client ?
Non pour la déduction du résultat — la dépense doit simplement rester proportionnée. Seule la récupération de TVA est plafonnée à 73 € TTC.
Dois-je déclarer mes cadeaux clients ?
Seulement si leur total annuel dépasse 3 000 €, via le relevé des frais généraux. Les objets publicitaires floqués de moins de 73 € en sont exclus.
Et en micro-entreprise ?
Pas de TVA à récupérer (franchise en base) et pas de relevé des frais généraux à produire.
Aller plus loin
Pour compléter ce guide :
Pour la source officielle, consultez la doctrine de l'administration fiscale sur les cadeaux d'entreprise : BOFiP — exclusions du droit à déduction.
Des cadeaux clients conformes, et sous le seuil
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Offrir un budget — ils choisissentJe choisis pour euxCet article est une synthèse informative à jour en juillet 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé : rapprochez-vous de votre expert-comptable pour votre situation particulière.