La règle TVA : le plafond des 73 € TTC
C'est la règle fiscale la plus connue et la plus importante en matière de cadeaux d'entreprise. Elle est fixée par l'article 236 du Code général des impôts (CGI).
Au-dessus : TVA non récupérable, déductibilité conditionnelle
Ce seuil de 73 € TTC s'apprécie par bénéficiaire et par année civile, tous cadeaux confondus. Si vous offrez deux cadeaux à la même personne dans l'année dont la valeur cumulée dépasse 73 € TTC, la TVA sur le dépassement n'est plus récupérable.
Ce qui change selon que vous dépassez ou non le seuil
| Situation | TVA récupérable | Déductible IS/IR | Obligation déclarative |
|---|---|---|---|
| Cadeau ≤ 73 € TTC / bénéficiaire / an | ✓ Oui | ✓ Oui | Aucune |
| Cadeau entre 73 € et 3 000 € / bénéficiaire / an | ✗ Non | Conditionnelle | Aucune |
| Cadeau > 3 000 € / bénéficiaire / an | ✗ Non | Conditionnelle | DAS2 obligatoire |
Attention au cumul annuel : Le seuil de 73 € s'apprécie sur l'ensemble de l'année civile, pour l'ensemble des cadeaux offerts à un même bénéficiaire. Un cadeau de 40 € en juin + un cadeau de 40 € en décembre = 80 € cumulés, au-delà du seuil. Tenez un registre des cadeaux par destinataire.
Déductibilité du résultat imposable
Indépendamment de la question de la TVA, les cadeaux d'entreprise sont en principe déductibles du résultat imposable (IS ou IR selon la forme juridique) dès lors que :
- Ils sont offerts dans l'intérêt de l'entreprise (maintien ou développement de relations commerciales)
- Leur valeur n'est pas excessive au regard de l'activité et des usages professionnels
- Ils sont comptabilisés et justifiés (factures conservées)
Il n'existe pas de plafond de déductibilité strict sur le montant global des cadeaux, mais l'administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité de cadeaux jugés somptuaires ou sans lien avec l'activité professionnelle.
L'obligation déclarative sur la DAS2
Lorsque la valeur totale des cadeaux offerts à un même bénéficiaire dépasse 3 000 € sur l'exercice, ces cadeaux doivent être mentionnés sur la déclaration des honoraires (DAS2, formulaire 2067), qui doit être déposée avant le 31 janvier de l'année suivante. Cette déclaration mentionne l'identité du bénéficiaire et la valeur totale des avantages reçus.
Règles spécifiques aux cadeaux CE / CSE
Les cadeaux offerts par le comité d'entreprise (CE) ou le comité social et économique (CSE) aux salariés obéissent à un régime social spécifique, distinct du régime fiscal classique.
Applicable séparément pour chaque événement reconnu
Événements reconnus par l'URSSAF
Les cadeaux CE bénéficient de l'exonération de cotisations sociales pour les événements suivants, chacun disposant de son propre plafond de 196 € :
- Noël des salariés
- Noël des enfants (pour les enfants de moins de 16 ans révolus dans l'année)
- Naissance ou adoption
- Mariage ou Pacs
- Fête des mères
- Fête des pères
- Départ à la retraite
- Rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 6 à 25 ans)
- Sainte-Catherine et Saint-Nicolas (dans certaines traditions régionales)
Cadeaux vs chèques-cadeaux : Les chèques-cadeaux et bons d'achat sont soumis aux mêmes règles que les cadeaux en nature dès lors qu'ils correspondent à un événement reconnu et ne sont pas échangeables contre du liquide. Les chèques-cadeaux multi-enseignes (type Cadhoc) sont généralement acceptés par l'URSSAF dans les mêmes conditions.
Au-delà du plafond CE
La fraction du cadeau CE qui dépasse le plafond de 196 € par événement est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et traitée comme un avantage en nature. Elle doit être déclarée sur le bulletin de salaire du bénéficiaire.
Cadeaux en nature vs chèques-cadeaux
| Type de cadeau | Régime fiscal | Régime social CE | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Cadeau en nature (vin, chocolats, coffret) | Régime standard cadeaux d'affaires | Exonéré jusqu'à 196 € / événement | ✓ Recommandé |
| Chèque-cadeau mono-enseigne | Régime standard | Exonéré si événement reconnu | Acceptable |
| Chèque-cadeau multi-enseignes | Régime standard | Exonéré si événement reconnu | Acceptable |
| Virement / espèces | Traité comme rémunération | Soumis à cotisations | ✗ Déconseillé |
Tenir un registre des cadeaux
Bien que non obligatoire en deçà du seuil DAS2, la tenue d'un registre des cadeaux offerts est fortement recommandée. Ce registre doit mentionner pour chaque cadeau :
- L'identité du bénéficiaire (nom, prénom, entreprise)
- La date d'envoi
- La nature du cadeau et sa valeur TTC
- Le lien professionnel justifiant le cadeau
Ce registre est indispensable en cas de contrôle fiscal pour justifier la déductibilité des cadeaux et vérifier que le seuil TVA de 73 € par bénéficiaire n'est pas dépassé.